Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service SellerNumbers est mis à disposition des utilisateurs.
SellerNumbers est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux vendeurs e-commerce, fournissant des outils d’aide au suivi des ventes et à la préparation des obligations comptables et fiscales, notamment en matière de TVA.
Le service SellerNumbers est édité par :
SYLVAMORI SAS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 9 lotissement Bellevue, 76680 Saint-Saëns, France
Numéro SIREN : 941 303 224
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94941303224
L’accès au service SellerNumbers est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif. L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour des raisons de maintenance ou d’évolution technique.
SellerNumbers est un outil d’aide.
Le service fournit des calculs, estimations, tableaux et informations automatisées, destinés à assister l’utilisateur dans la préparation de ses obligations comptables et fiscales.
SellerNumbers ne constitue en aucun cas :
L’utilisateur reste seul responsable :
SYLVAMORI SAS ne saurait être tenue responsable d’erreurs, omissions, pénalités, redressements fiscaux ou conséquences résultant de l’utilisation du service.
L’utilisateur s’engage à :
Toute utilisation frauduleuse ou abusive du service pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Le service SellerNumbers est proposé sous forme d’abonnement.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Sauf indication contraire, aucun remboursement n’est effectué pour la période d’abonnement déjà commencée, y compris en cas de résiliation anticipée.
L’abonnement SellerNumbers est destiné à un usage individuel par un vendeur e-commerce agissant pour son propre compte.
Chaque abonnement inclut une limite maximale de traitement de commandes par période d’abonnement, indiquée dans l’offre souscrite.
Toute utilisation dépassant cette limite, ou toute utilisation pouvant être assimilée à une utilisation par une plateforme, une agence, un prestataire ou un tiers, pourra entraîner :
Le dépassement du seuil de 10 000 commandes pourra notamment être considéré comme un indice d’utilisation de type plateforme ou mutualisée.
SellerNumbers se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses offres, fonctionnalités, seuils d’utilisation et tarifs, notamment afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, économiques ou fonctionnelles du service.
Les modifications s’appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur mise en ligne.
Pour les abonnements en cours, toute modification susceptible d’être défavorable à l’utilisateur (notamment en matière de prix, de seuils d’utilisation ou de fonctionnalités incluses) fera l’objet d’une information préalable, par courrier électronique ou via l’interface du service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
L’utilisateur conserve la possibilité de résilier son abonnement sans frais avant l’application des nouvelles conditions.
La poursuite de l’utilisation du service ou de l’abonnement après la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation pleine et entière desdites modifications.
Dans le cadre des limites d’utilisation du service SellerNumbers, la notion de « commande » correspond à une ligne de données figurant dans les rapports de calcul de la TVA téléchargeables depuis la plateforme Amazon Seller Central.
Sont notamment considérées comme des commandes :
Chaque ligne présente dans les rapports concernés est comptabilisée comme une unité de traitement, indépendamment de son montant ou de sa nature.
La date retenue pour le rattachement d’une commande à une période donnée est celle figurant dans le champ « tax_calculation_date » du rapport de calcul de la TVA fourni par Amazon.
L’ensemble des éléments composant le service SellerNumbers (logiciels, interfaces, textes, bases de données, logos) est la propriété exclusive de SYLVAMORI SAS.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont utilisées uniquement pour son fonctionnement et sa gestion. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
SYLVAMORI SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.